CGV

Conditions générales de vente

Préambule

Hichem Makhlouf dénomé « Fox Consult France » (Nom commercial) immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le SIRET : 788730356  et domicilé au 19 avenue Paul Vaillant Couturier 92220 Bagneux, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n° 11922258192 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après » CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toute conditions générales d’achat, saut accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de Fox Consult France, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Fox Consult France ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 07 68 33 06 95, par courrier électronique à l’adresse commercial@foxconsultfrance.fr, sur notre site www.foxconsultfrance.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Fox Consult France Hichem Makhlouf – 19 avenue Paul Vaillant Couturier 92220 Bagneux ou par tout autre canal indiqué sur les sites de nos marques ou sur les supports commerciaux.

2 – Annulation – Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit Fox Consult France et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer Fox Consult France par mail : commercial@foxconsultfrance.fr

En cas d’annulation reçue moins de vingt [20] jours et au moins quinze [15] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation intégrant du e-learning), Fox Consult France facture 50% des frais de stage à titre d’indemnités. En deçà de  quinze [15] jours, Fox Consult France facture 100% des frais de stage à titre d’indemnités.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement les frais de stage seront facturés à 100% à titre d’indemnités. Pour les formations sur mesure, le report d’une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous la réserve d’un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation.

3 – Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Le règlement intégral devra intervenir à réception de la facture 30 jours fin de mois. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 50 jours. Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque ING DIRECT, libellé au nom de Hichem Makhlouf, sur le compte IBAN : FR76 3043 8001 0040 0008 7198 424 – BIC : INGBFR21XXX, soit par chèque à l’ordre de Hichem Makhlouf.

En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si Fox Consult France n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Application d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens des articles 1231-3 et 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

4 – Responsabilités – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Fox Consult France ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Fox Consult France pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Fox Consult France ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5 – Droit de contrôle de Fox Consult France

Fox Consult France se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue. Fox Consult France se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Fox Consult France se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

6 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Fox Consult France ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Fox Consult France ou de ses ayants droit.

8 – Loi applicable – Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître du litige.

Toute inscription à un stage ou achat d’une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.